18 août 202212 octobre 2022Non classé « Un acte unique suffit » pour caractériser la discrimination subie au travail par une salariée en raison de son état de grossesse En matière de harcèlement moral au travail, les dispositions des articles L.1152-1 […]
4 août 202212 octobre 2022Non classé #question de droit : mais quelle différence il y a-t-il entre transaction et rupture d’un commun accord ? La question se pose (presque) à chacun. Est-ce la même chose : […]
4 août 202212 octobre 2022Non classé Mais qu’est ce que les vacances judiciaires ? Peut-être en avez-vous déjà entendu parler ou, au contraire, jamais .. : […]
15 avril 202212 octobre 2022Non classé Le reproche de l’insuffisance professionnelle d’un salarié .. ou la tentation inavouée de se débarrasser de lui à bon compte ! Madame B. est assistante juridique au sein d’un prestigieux Cabinet d’avocats des Bouches-du-Rhône. […]
15 avril 202212 octobre 2022Non classé L’autorisation de pouvoir licencier un salarié protégé .. n’est jamais certaine ! Madame M. est salariée d’une (très) grande enseigne, leader français de l’hôtellerie. […]
15 avril 202212 octobre 2022Non classé L’employeur SSII & la faute grave du salarié.. Un chef d’entreprise de type SSII (consultante en informatique) consulte le Cabinet […]
2 avril 202212 octobre 2022Non classé Covid : pas de résiliation du bail commercial en référé ! Les cas de résiliation judiciaire de baux commerciaux sont légion pour la […]