Covid : pas de résiliation du bail commercial en référé !

Les cas de résiliation judiciaire de baux commerciaux sont légion pour la période de pandémie liée à la Covid 19. C’est ainsi que le juge des référés de BOBIGNY était récemment saisi d’une demande en résiliation judiciaire d’un bail s’agissant d’un restaurant qui, faisant le maximum pour résister à la « vague ».. de règlements appelés par ses fournisseurs ; ne parvenait cependant plus à régler le montant convenu au titre des loyers et charges en application de son bail commercial. Le bailleur assignait donc le restaurateur pour une somme totale sollicitée à hauteur de plus de 45.000€ à titre d’arriérés. Le restaurateur a eu le bon réflexe, celui de s’adresser au Cabinet !

Après étude et situation de son dossier ; il étant patent que la quasi-totalité de la dette était liée à l’effet de la Covid19 sur son activité de restauration. Parmi les arguments en Défense à soulever, venait celui de la « force majeure » dans laquelle le restaurateur s’était, de facto, trouvé du fait de la Covid19 l’empêchant de régler ses loyers (argument malheureusement encore que peu reconnu devant les juridictions) ; alors, après avoir imaginé une Défense qui s’en inspirait, nous avons rappelé au juge des référés les dispositions de Loi du 14 novembre 2020 (parmi celles édictées entre autres pendant les longues périodes de la crise sanitaire) et en vertu de celles-ci lui avons rappelé que durant la période de la Covid 19, la pérennité de la relation contractuelle entre locataire et bailleur doit être préservée ! (Conformément même aux vœux présidentiels)

Ce faisant, il appartient dès lors au propriétaire, non pas d’assigner à un moment critique, mais de laisser le temps nécessaire au locataire pour retrouver une activité « normale » pour faire face à ses obligations d’une part.

Et d’autre part, les mesures de police administrative prises par le gouvernement au cours de la Covid 19, qui ont grandement affecté voire affectent ou affecteront encore l’activité des restaurateurs avant que celle-ci ne revienne pleinement à la « Normale » constituent autant de contestations sérieuses devant le juge des référés saisi.

Les demandes en résiliation et expulsion formées par le bailleur sont donc rejetées !

Une décision nouvelle qui conforte le Droit lequel, plus que jamais dans les périodes de crises, doit être un rempart !

Confrontés à des difficultés de règlements liées à la Covid 19 ? Adressez-vous au Cabinet !

Nicolas PODOLAK

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