L’autorisation de pouvoir licencier un salarié protégé .. n’est jamais certaine !

Madame M. est salariée d’une (très) grande enseigne, leader français de l’hôtellerie.

Parcours professionnel sans ombre particulière au tableau, elle progesse dans sa carrière sans discontinuité !

Patatras cependant, Madame M. a eu l’idée de devenir récemment élue du personnel, au travers du différents mandats, dont celui de membre du CSE.

Cette grande mission faite pour oeuvrer surtout pour les autres, n’est sans doute pas faite pour lui rendre service à elle-même !

Alors qu’elle était donc jusque-là une « salariée modèle »; voici que lors de séances au Comité Social et Economique auxquelles elle siège dans le cadre de son mandat ; Madame M. se mue en une véritable « tête de contre » ! Et tout y passe ! Elle monopolise apparemment la parole, elle se « bat » pied à pied, et transformerait les réunions du CSE en véritable « champs de bataille » …. avant de redevenir tout à fait calme et courtoise sitôt sa casquette de « salariée » le lendemain revenue.. 

Son employeur n’en peux plus. 

Il entreprend de la licencier et donc d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (DRIEETS) pour se faire. 

La Compagnie hôtellière construit un dossier solide à son encontre.

Mais, Madame M., confrontée pour la 1ère fois à une telle situation, a eu le bon réflexe : celui de s’adresser au Cabinet !

Et oui que ce soit devant l’inspection du travail ou devant le juge, il ne faut pas oublier que l’obtention d’autorisation de licencier un salarié protégé.. n’est pas automatique !

Surtout lorsque, comme cela était semble-t-il le cas de Madame M.; aucun grief relatif à l’exécution de son contrat n’est véritablement de nature à lui être reproché.

C’est ce qu’à d’ailleurs rappelé le tribunal admnistratif de PARIS le 4 mars 2022 qui, en suivant notre argumentation, a refusé de délivrer à son employeur l’autorisation de licencier Madame M. aux motifs essentiels que : 

 » la Société n’indique pas précisément en quoi les soit disant échanges lors des réunions du CSE permettraient de caractériser un ton virulent ou agressif de sa part.

 (…) Eu outre, Le tribunal considère enfin que de simples polémiques ne constituent pas non plus de faute susceptible de justifier le licenciement. »

Voici donc que la salariée reste en poste.. et pleinement investie dans ses mandats !

Gageons qu’ils coulent, avec son employeur, des jours heureux.. 

Vous avez une difficulté afin d’obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé ou faites vous-même l’objet d’une telle demande de la part de votre employeur et que vous considérez comme injustifiée ? 

Adressez-vous au Cabinet !

A bientôt ! 

Nicolas PODOLAK

#Avocat #droit du travail #Vincennes #salarié protégé #licenciement

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