Les implications légales des dernières décisions de la Cour de cassation sur le reclassement en cas de licenciement économique.

La Cour de cassation apporte des clarifications concernant les obligations des employeurs en matière de reclassement pour les salariés touchés par un licenciement économique.

Selon l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement au sein de l’entreprise et, si celle-ci appartient à un groupe, dans toutes les entreprises du groupe.

Cette recherche doit inclure des informations précises sur la nature du contrat de travail, l’intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés.

Les arrêts du 29 mai 2024 (n° 22-15.565 et n° 22-15.559) illustrent les conséquences d’un manquement à cette obligation.

Dans les deux cas, la Cour de cassation a jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance des informations fournies par l’employeur.

Les employeurs doivent fournir des données détaillées et spécifiques pour permettre une recherche de reclassement efficace.

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