🧑🏻‍🏫 Quelle base retenir pour calculer les indemnités en cas de rupture du contrat de travail ?

Il est nécessaire d’identifier les montants ayant la nature de rémunération pour la période de calcul concernée.

Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur peut être tenu de verser diverses indemnités, telles que l’indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen. Il reste donc à déterminer quels éléments doivent être pris en compte.

Dans une affaire spécifique, la question portait sur une somme que l’employeur devait verser pour des contreparties obligatoires en repos non prises en 2017 et 2018. Il a été jugé que cette créance, en tant que contrepartie obligatoire en repos, avait la nature de dommages-intérêts.

Par conséquent, elle ne doit pas être incluse dans la rémunération de référence pour calculer les indemnités de licenciement ou les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass., 4 septembre 2024, Pourvoi n° 23-10.520