Les avantages en nature, tels que les logements mis à disposition des salariés, sont inclus dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

🏠 Les avantages en nature sont généralement évalués selon leur valeur réelle. Cependant, pour les logements, l’employeur peut choisir entre la valeur locative cadastrale ou une évaluation forfaitaire. L’arrêté de 2024 remplace la notion de « valeur locative servant de base à la taxe d’habitation » par « valeur locative cadastrale ». Cette modification vise à clarifier les conditions d’actualisation de la valeur locative, conformément aux articles 1518 et 1518 bis du Code général des impôts (CGI). L’arrêté de 2024 supprime également la précision relative à l’évaluation des avantages accessoires, bien que leur évaluation reste basée sur leur valeur réelle. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 2 de l’arrêté de 2002 n’ont pas été modifiés, ce qui pourrait être rectifié dans un futur arrêté.

Informations complémentaires : 📌 Les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération pour le calcul des cotisations sociales. 📌 Les montants forfaitaires peuvent être fixés par voie réglementaire ou par accord collectif. 📌 La valeur locative cadastrale est actualisée annuellement selon les articles 1518 et 1518 bis du CGI.

Source : Arrêté ECOS2414114A du 28-5-2024 : JO 20-6 #Entreprise #DroitSocial #AvocatEnDroitPrivé