Le CSE peut-il se constituer partie civile dans une affaire de harcèlement moral ?

Non, le CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une affaire de harcèlement moral. La Cour de cassation a rappelé que le comité social et économique n’a pas pour mission de représenter en justice le personnel ni les intérêts généraux de la profession. Pour exercer les pouvoirs de la partie civile, le CSE doit justifier d’un préjudice personnel directement lié aux infractions poursuivies.

En conséquence, même si le harcèlement moral affecte les conditions de travail, cela ne suffit pas pour que le CSE puisse se constituer partie civile. Cette décision a été confirmée par la chambre criminelle dans une affaire du 25 juin 2024.

Source : Cass. crim., 25 juin 2024, nº 23-83.613, B.