📝 La nullité d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié produit les effets d’une démission. Dans une affaire jugée, un salarié a été accusé de dol pour avoir dissimulé son projet de créer une entreprise concurrente à son employeur lors de la signature d’une rupture conventionnelle. Cette dissimulation intentionnelle a été jugée comme un dol par les tribunaux. La Cour de cassation a confirmé que cette tromperie annule la rupture conventionnelle et la transforme en démission. Le salarié doit non seulement rembourser les indemnités perçues mais aussi verser une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Voici les conséquences pour les deux parties : – L’employeur récupère les indemnités versées. – Le salarié perd les avantages de la rupture conventionnelle. – La situation est requalifiée en démission, impactant les droits du salarié. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les relations professionnelles.

Référence : Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817